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Le PERMIS à POINTS
Le permis à points est entré en vigueur en juillet 1992. Il compte au maximum 12 points.
S'inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, son objectif est
d'éviter la récidive en servant d'alerte aux conducteurs infractionnistes
afin qu'ils prennent conscience de la nécessité d'une conduite raisonnable
et d'un comportement responsable au volant.
Il est à noter qu'à partir du 1er mars 2004, le permis de conduire,à la date d'obtention est affecté pendant un délai probatoire de trois ans (sans infraction),de la moitié du nombre maximum de points.
Le délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
Information sur son capital de POINTS
Le titulaire du permis de conduire bénéficie du droit d' accès à l' intégralité de son dossier en préfecture
(service des permis de conduire) afin de connaître notamment son capital points.
Ce droit d' accès est satisfait par consultation sur place. Étant donné le caractère confidentiel de ce dossier, en aucun cas il ne peut être répondu aux demandes téléphoniques.
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| Le capital initial du permis de conduire est de 12 points |
| Le permis probatoire sera constitué de 6 points à partir du 1er mars 2004 |
| Dans le cas ou plusieurs infractions sont commises simultanément perte de 8 points maximum |
| 3 ans sans infractions reconstitution du capital initial de 12 points ( 6 pour le permis probatoire ) |
| Stage de 2 jours( 1 maximum tous les 2 ans ) = 4 points récupérés, dans la limite de 6 ou 12 points selon le cas |
| Si perte totale de points interdiction de le repasser pendant 6 mois |
| Si 2eme perte totale dans une période de 5ans interdiction de le repasser pendant 1 an |
| Aprés 6 mois sans permis, application de l'article R224-20 |
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Pour les conducteurs de moins de 3 ans de permis de conduire, ou pour les conducteurs ayant subi une annulation d'un an ou plus, il faut repasser toutes les épreuves (ETG + épreuves pratiques).
Lorsque le crédit de points de leur permis de conduire a été réduit, les conducteurs ont la possibilité de reconstituer, sur la base du volontariat, à concurrence de 4 points leur crédit dans la limite maximum de 6 ou 12 points selon le cas et ce tous les deux ans.
Cette formation spécifique est obligatoire dans le cas du permis probatoire (donc permis de moins de 3 ans) et ayant commis une infraction ayant entraînée une perte d'au moins 3 points.
Lorsque votre permis a été invalidé suite à la perte totale des points ou annulé par le juge,
quel que soit le délai d’interdiction de repasser l’examen, le nouveau permis obtenu, à compter du 1er mars 2004,
sera un permis probatoire, doté d’un capital de 6 points pour une période de trois ans
Le retrait de points est effectif
après condamnation définitive
ou après paiement de l'amende forfaitaire
ou après exécution d'une composition pénale
ou si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais.
le délai de trois ans court à partir du jour où le contrevenant est informé de la perte de points.
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Article R224-20
( Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X, XI Journal Officiel du 12 juillet 2003 )
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé
à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1
ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis
ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous
réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à aquelle ils sont autorisés à le faire.
Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.
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