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Le RETRAIT des POINTS
Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions graves : soit des délits, soit des contraventions importantes
Lors de la constatation de l'infraction, les forces de l'ordre vous signalent le risque de retrait de points
Le RETRAIT intervient
- après condamnation par le juge, devenue définitive
- après le paiement de l'amende forfaitaire ou émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,
- après exécution d'une composition pénale,
- en cas de non paiement de l'amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 30 jours )
et les points pourront être retirés, même en l'absence de paiement
- si, dans les délais réglementaires la personne verbalisée n'a pas fait valoir que l'infraction constatée est sujette à contestation.
Le retrait de points est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel
Il n'a pas à être communiqué à l'employeur ou à l'assureur
Il n'y a pas de retrait de points pour les cyclistes.
6 POINTS pour les infractions suivantes
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- Conduite ( ou accompagnement d'un élève conducteur) avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang
- Conduite après usage de stupéfiants
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Fausse déclaration concernant le propriétaire d'un véhicule circulant sans plaque ou inscription obligatoire
- Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou aux dépistage, analyses et examens médicaux en vue de déterminer la conduite sous t'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiantes
- Délit de fuite
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
- Entrave ou gêne à La circulation
- Conduite en période de rétention ou de suspension du permis
- Récidive d'excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h ( dans l'année suivant la condamnation définitive)
- Refus de restituer un permis de conduire suspendu
- Usage volontaire de fausse plaque ou inscription
- Obtention, par fausse déclaration, d'un permis de conduire
4 POINTS pour les contaventions suivantes
- Non-respect de la priorité (aux véhicules ou aux piétons)
- Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Circulation en sens interdit.
3 POINTS pour les contaventions suivantes
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h
- Dépassement dangereux
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Arrêt ou stationnement sans éclairage sur la chaussée la nuit ou par visibilité insuffisante
- Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
- Non respect de ta distance de sécurité entre deux véhicules
- Défaut du port de casque homologué
- Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur
2 POINTS pour les contaventions suivantes
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h
- Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- Circulation ou stationnement sur le terre plein central d'autoroute
- Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou à perturber les contrôles
- Usage d'un téléphone tenu en main
1 POINT pour les contaventions suivantes
- Chevauchement* d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
(* II y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule )
- Excès de vitesse de moins de 20 km/h
A NOTER
Plusieurs infractions commises simultanément entraînent la perte de 8 points au maximum.
On ne peut donc jamais perdre 12 points en une seule fois.
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