Disposition applicable au 1er janvier 2006
Une nouvelle disposition concernant l'état des plaques minéralogiques des véhicules
soumis au contrôle technique entre en vigueur le 1er Janvier 2006.
A partir de cette date les cas suivants entrainent une contre visite:
- plaque(s) fissurée(s)
- plaque(s) cassée(s)
- plaque(s) présentant un défaut de décollement de caractère(s)
- plaque(s) présentant un défaut de décollement du fond
- plaque(s) présentant un défaut de mauvaise lisibilité ( pliure,corrosion ou déformation )
Cette mesure est applicable pour tout type de contrôle obligatoire puisqu'il fait partie intégrante de l'indentification du véhicule.
Si vous devez présenter votre véhicule au controle technique au delà du 31 décembre 2005, vérifier le bon état des plaques minéralogiques.
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