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Les Policiers Municipaux
Désormais pourvus du statut d'agents de police judiciaire adjoints,les agents de police municipale peuvent :
- sur le territoire de leur commune (hormis sur autoroute),
dresser procès verbal pour la plupart infractions au code
de la route constituant des contraventions.
( art. L. 2212-5 du code des collectivités territoriales et art. R. 249-1 du code de la route )
- par exemple le non-respect des vitesses autorisées ou des règles de priorité.
Auparavant ils ne pouvaient constater que les infractions aux règles édictées localement,
sur le stationnement en particulier.
(Article tiré du particulier n° 936 Décembre 2000).
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